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Article R3311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R3311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.