Article R3213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R3213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.
Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.