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Article R3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
25/11/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
25/11/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général au nom du département.