Article D3123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D3123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.