Article R3123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit :
-taux de cotisation du département : 8 % ;
-taux de cotisation de l'élu : 8 %.