Article R3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-11, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.