Article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.