Articles

Article R3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.