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Article R2562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.