Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.