Article R2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Ne sont pas applicables aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles R. 2124-2 à R. 2124-5.