Article R2531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.