Article D2512-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2512-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.