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Article D2512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/07/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D2512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/07/2001
(Code général des collectivités territoriales)
La commission est présidée par le préfet de police.