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Article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 09/04/2000 au 28/12/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 09/04/2000 au 28/12/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.