Article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.