Article R2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les subventions attribuées au titre de la dotation globale d'équipement ont un caractère forfaitaire. Elles sont régies par les dispositions des articles 10 et 11, du premier alinéa de l'article 12 et des articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ainsi que par les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-24.