Article R2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 2151-3, sauf à remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier article par celui de 15 %.