Article R2333-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.