Article R2333-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.