Article R2333-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède l'ouverture de chaque période annuelle de perception.