Article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de cette commune.