Article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :
- 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;
- 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ;
- 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
- 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.