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Article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 04/04/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 04/04/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 Euro ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euro.