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Article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 31/12/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 31/12/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 380 000 F ;

15 % de 380 001 F à 750 000 F ;

25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;

35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;

45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;

55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;

60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;

65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;

70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;

80 % au-delà de 61 875 000 F.