Article R2224-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2224-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement.