Article R2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.