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Article R2221-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
27/02/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2221-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
27/02/2001
(Code général des collectivités territoriales)
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.