Articles

Article R2221-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2221-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

Il peut être modifié dans les mêmes formes.