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Article R2221-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2221-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/02/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
Il peut être modifié dans les mêmes formes.