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Article R2221-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2221-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.