Article R2221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.