Article R2221-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2221-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.