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Article R2221-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2221-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.