Article R2221-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2221-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.