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Article R2221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.