Article R2221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
2° Les subventions d'investissement ;
3° Les provisions et les amortissements ;
4° Les emprunts et dettes assimilées ;
5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
7° La diminution des stocks et en-cours de production.