Articles

Article R2221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le budget est présenté en deux sections :

- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;

- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.