Article R2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.