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Article R2221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions de l'article R. 2221-4 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 2221-8.