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Article R2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2221-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.