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Article R2221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 27/02/2001 (Code général des collectivités territoriales)

Sous réserve des dérogations prévues aux sections 2 et 3, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.