Article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.