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Article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.