Article D2573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".