Article R2563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.