Article R2563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.