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Article R2563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.