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Article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 22/05/2020 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 22/05/2020 (Code général des collectivités territoriales)

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4, R. 2334-4 à R. 2334-9, et R. 2335-5 à R. 2335-7.