Articles

Article R2543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article R. 2342-4.