Article R2541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 1422-3 et D. 1423-1.