Article R2531-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2531-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.